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cession de créances (loc. f.)
Définition(s)
- Transmission d'un droit ou d'un ensemble de droits par convention écrite ou par endossement d'un titre en faveur d'un tiers dénommé.
- Acte par lequel une entreprise transfère par bordereau, en pleine propriété, des créances à un établissement bancaire, en garantie des crédits que ce dernier lui accorde.
En France, une procédure simplifiée de mobilisation des créances non matérialisées par des effets de commerce a été instituée (loi Dailly). Dans le cadre de cette loi, la cession ne peut être faite qu'à un établissement de crédit.
V. Cession, mobilisation de créances.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés concession de rayon cession de parts DPA : droit de première accession coût de cession mobilisation de créances concession crédit de mobilisation de créances nées prix de cession interne cession de biens aux créanciers
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