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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MIN : marché d'intérêt national FMI : Fonds monétaire international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commission des comptes de la nation marque nationale marché national ou intérieur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés économie nationale CTCI : classification type pour le commerce international
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