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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BVP : Bureau de Vérification de la Publicité publicité subliminale tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales publicité sonore sur le lieu de vente risque commercial publicité commerciale publicité extérieure effet marginal de l'effort de commercialisation citation publicitaire
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