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concurrence déloyale (loc. f.)
Définition(s)
Agissements comportant l'emploi de moyens fallacieux dans l'achat ou la vente des biens concurrentiels ; actes d'un fabricant ou d'un commerçant qui cherche, par des moyens contraires à la probité professionnelle, soit à tirer profit d'une situation acquise par un tiers, soit à discréditer la marchandise ou l'entreprise d'autrui, soit encore à désorganiser cette dernière et parfois même tout ou partie du marché.
Lorsqu'elle n'est pas caractérisée par un délit expressément prévu par la loi pénale, la concurrence déloyale est un délit civil qui expose son auteur à des réparations (dommages et intérêts, publications du jugement, destruction, astreinte, etc.) vis-à-vis de celui dont il a lésé les droits.
V. Concurrence illicite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence sauvage concurrence parasitaire concurrence indirecte concurrence déprédatrice distorsion de la concurrence concurrence directe DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi autoconcurrence clause de non-concurrence concurrence promotionnelle
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