Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun Conseil scientifique des indices WCF : fédération mondiale des chambres de commerce publicité sur un réseau social - Social Ads - FAI : fournisseur d'accès internet gestion des compétences Loi 'création et internet' clic pour discuter
Nouveaux mots