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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits magasin d'exposition des produits du catalogue URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu diversification des produits GPA : gestion partagée des approvisionnements OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse budget de promotion des ventes bureau d'études promotion des ventes auprès des distributeurs
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