Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire consommation potentielle droit de la consommation produit de consommation durable société de consommation propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation induite mise à la consommation
Nouveaux mots