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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service durée de vie d'un produit, d'un service chariot libre-service service public SIEG : service d'intérêt économique général service intérimaire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications agence de publicité à service complet fonction de service d'un produit louage de services
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