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Il n'y a qu'un terme pour 'Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts' en Allemand
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie droit du marketing droits d'accise droit au renouvellement de bail commercial droits ad valorem droit d'appréhension vente rendu à quai droits non acquittés droit mou rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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