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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation hypothécaire obligation convertible en action obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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