Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu offres de service marque de prestataire de services durée de vie d'un produit, d'un service Service de clientèle SIEG : service d'intérêt économique général service des instruments de mesure fonction de demande d'un bien ou d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots