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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu destination commissionnaire en douane modes de diffusion d'une publication prévision des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des risques de l'entreprise UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Système ICS Sûreté et sécurité réinvestissement des revenus
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