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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit déspécialisation Commission centrale des marchés (CCM) désassortiment CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises revenu national aux prix des facteurs TOF : tableau des opérations financières FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes d'enquête amortissement des immobilisations corporelles
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