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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service service des consommateurs offres de service louage de services stratégie de produits ou de services vendus suppression d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet service non compris
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