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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes comptabilité des dépenses engagées méthodes d'enquête conditionnement des masses distribution de dividendes pyramide des besoins CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission des comptes commerciaux de la nation CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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