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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table commission européenne ravitaillement des soutes commissionnaire au détail CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Système ICS Sûreté et sécurité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux réaction des ventes méthodes d'échantillonnage allocation des ressources
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