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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises régime des retours sélection des supports, des médias commission sur le plus fort découvert historique des consommations indice des prix des produits et services divers gestion des risques de l'entreprise report en arrière des déficits fiscaux trafic de destination prix de soldes
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