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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit gratuit abus de position dominante crédit interentreprises crédit acheteur SDR : Société de Développement Régional crédit en blanc SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de caution mutuelle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société de gestion de l'exportation
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