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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME service promotion des ventes marché des non-consommateurs relatifs part de marché desservi Inflation par descente en gamme mesure des données psychologiques consommation marchande des ménages commande-cadre (p. commandes-cadre) cloisonnement des tâches
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