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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance assurance de responsabilité responsabilité civile centre de responsabilité
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