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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse liberté des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification certification des comptes amortissement des immobilisations incorporelles désintermédiation commission de la sécurité des consommateurs dessous-de-table part de marché desservi UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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