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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu demande effective ou réelle remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne demande latente translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix vente avec remise
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