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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modèle et dessin indépendance des exercices comptables commission des comptes de la nation nom de domaine rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) comptabilité des engagements DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). choix des médias et des supports rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif
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