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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises théorie des systèmes CJCE : cour de justice des communautés européennes rémanence des frais EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales amortissement des immobilisations incorporelles marie-louise (p. des maries-louises) UDM : Union Des Marques
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