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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation convertible en action obligation collective publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation hypothécaire Obligation à taux variable
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