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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation verte obligation de résultats obligation cautionnée Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation à taux révisable
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