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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle service opérationnel service pendant la vente vice propre agence de publicité à service complet vente en libre-service commerce de gros en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité support politique de produits ou de services vendus
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