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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commande-cadre (p. commandes-cadre) destination flambée des prix secret des affaires marchand des quatre-saisons ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing soldes intermédiaires de gestion regroupement des achats d'espace
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