Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promoteur des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désaisonnalisation GPA : gestion partagée des approvisionnements GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission consultative des marchés de l'État Plateforme de gestion des données BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Centrale des bilans
Nouveaux mots