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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité
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