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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société nationale coopérative de crédit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abus de position dominante SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit d'escompte crédit documentaire abus de faiblesse
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