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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
trafic de destination entreprise transnationale clause pénale clause de juridiction CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu revenu national aux prix des facteurs entreprise nationalisée comptes commerciaux de la nation MATIF : marché à terme international de France DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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