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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prospection des fournisseurs répertoire des métiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures pyramide des âges juge de l'exécution des décisions de justice HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CVL : certificat de vérification des livraisons Centrale des bilans CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission de la sécurité des consommateurs
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