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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances cession de créances droit de créance transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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