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garantie de bon fonctionnement (loc. f.)
Définition(s)
Garantie légale couvrant les désordres qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment s'ils ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Cette garantie concerne, par exemple, les installations de chauffage, de climatisation, d'éclairage, de détection et extinction d'incendie, de surveillance, les ascenseurs, etc. Sa durée minimale est de deux ans à compter de la réception du bâtiment ; elle est due par tous les intervenants et est couverte par l'assurance-dommages.
V. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bonne fin.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie de paiement CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier fonds de garantie abondement à l'épargne des salariés SGDG : Sans Garantie du Gouvernement bon de réduction sur l'emballage d'un produit garantie de diffusion OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations garantie décennale délai de garantie
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