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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation remise à l'encaissement droit de la consommation mise à prix remise de fonction remise de lancement surconsommation
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