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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) préparation des commandes revenu des ménages domiciliation bancaire des importations et des exportations WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs rendu ex ship... (port de destination convenu) hiérarchisation des prix spirale des prix et des salaires secret des affaires
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