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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation responsable loi de consommation ou de demande d'un article unité de consommation consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle fonction de consommation droit de la consommation
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