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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire revenu national aux prix du marché taux d'occupation du marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) obligation à taux fixe droits dérivés droits d'enregistrement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet avantages commerciaux différés terminal, terminaux
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