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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel durée de vie d'un produit, d'un service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service du courrier marque de prestataire de services échange de marchandises ou de services téléservice ordre de service chariot libre-service
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