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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IOP : Internet des paiements revenu disponible brut des ménages commission des comptes commerciaux de la nation certification des comptes espace unique des paiements en euros DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi répartition des lecteurs d'un support surveillance des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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