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Il n'y a qu'un terme pour 'atto di commercio' en Italien
acte de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Acte juridique accompli à l'occasion d'une transaction réputée commerciale.
La loi reconnait (art. 632 du code de commerce), en particulier, comme acte de commerce :
Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés mobilières.
Toute entreprise de location de meubles.
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
Toutes opérations de change, banque et courtage.
Certains actes sont, en raison de leur forme (tirage ou signature d'une traite, par exemple), dits 'de commerce' quel que soit leur auteur, commerçant ou non.
La loi reconnait (art. 632 du code de commerce), en particulier, comme acte de commerce :
Tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
Toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés mobilières.
Toute entreprise de location de meubles.
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
Toutes opérations de change, banque et courtage.
Certains actes sont, en raison de leur forme (tirage ou signature d'une traite, par exemple), dits 'de commerce' quel que soit leur auteur, commerçant ou non.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur commerce franchisé FTO : Organisation du commerce équitable Greffe du Tribunal de Commerce caractère statistique FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance pacte de stabilité et de croissance commissionnaire du commerce extérieur SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire
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