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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu courbe de la demande demande effective ou réelle translation de la demande demande solvable remise pour services rendus produit complémentaire ou à demande conjointe remise à l'encaissement remise de coopération commerciale fonction de demande d'un bien ou d'un service
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