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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations déstocker AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse EPC : Electronic product code comptabilité des dépenses engagées DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthodes de valorisation des stocks
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