Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emplacement couloir laissé-pour-compte (p. : laissés-pour-compte) promotion des ventes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce rendu ex ship... (port de destination convenu) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente sur type EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles hausse des prix
Nouveaux mots