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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale saturation commerciale semaine commerciale balance commerciale propriété industrielle stratégie de communication commerciale entreprise commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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