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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices capital des entreprises individuelles APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture association européenne pour la numérotation des articles nomenclature des fonctions désir ajustements fiscaux à la frontière commission des sondages sélection des supports, des médias
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