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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société en commandite simple IS : Impôt sur les Sociétés société nationale RCS : registre du commerce et des sociétés civil, civile société de consommation société en nom collectif société de participations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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