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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation société de consommation consommation finale des ménages loi de consommation ou de demande d'un article propension marginale à consommer ou à la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation mise à la consommation
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