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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution avantages commerciaux différés taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TEG : Taux Effectif Global TRI : tarifs routiers internationaux livré droits acquittés taux de capitalisation boursière ajustements fiscaux à la frontière droits d'accise commissaire aux comptes
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